(version 12/2017)

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LES « CONDITIONS GENERALES ») CONSTITUENT LES CONDITIONS APPLICABLES ENTRE LE CLIENT ET LA SOCIETE DU GROUPE LINXENS INDIQUEE SUR L’OFFRE DE PRIX (LE « VENDEUR ») POUR LA FOURNITURE DE BIENS ET/OU DE PRESTATIONS DE SERVICES (LES « PRODUITS ») ET ELLES REGISSENT TOUS LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR. 

Article 1 - Formation du contrat - Exhaustivité - Modifications

1.1. Le contrat (le « Contrat ») est constitué de (i) l’offre du Vendeur et des Conditions Générales ainsi que (ii) de toute condition particulière (les « Conditions Particulières ») acceptée expressément par le Vendeur pour y déroger. Aucun autre document que ceux acceptés par écrit par le Vendeur comme faisant partie des Conditions Particulières n’aura une quelconque valeur contractuelle. En cas de contradiction entre l’un quelconque de ces documents, les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales. Toute modification des Conditions Générales devra faire l’objet d’une acceptation écrite et explicite du Client et du Vendeur. Le Vendeur ne sera engagé par les termes du Contrat qu’à compter de son acceptation expresse et écrite. A compter de cette acceptation, le Client ne pourra plus modifier ou annuler sa commande à moins d’avoir obtenu l’accord préalable écrit du Vendeur. Le délai de validité d’une offre du Vendeur est limité à trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’envoi.

1.2. Les Conditions Particulières peuvent prévoir que le Contrat n’entre en vigueur qu’à compter de la réalisation de tout ou partie des conditions suivantes : (i) la réception de l’acompte convenu ; (ii) la délivrance d’un crédit documentaire conforme au Contrat ; (iii) l’obtention d’une couverture d’assurance-crédit à l’exportation ; et/ou (iv) l’obtention de toute autorisation requise par les autorités administratives compétentes. Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’acceptation du Contrat, le Vendeur pourra déclarer la caducité du Contrat par lettre  recommandée avec accusé de réception adressé au Client. 

1.3. Toute modification apportée au Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties pour être applicable.

Article 2 - Livraison - Risques - Dommages résultant du transport - Propriété

2.1. Sauf Conditions Particulières contraires, les Produits seront mis à disposition à l’usine du Vendeur (EXW - Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale). Les livraisons partielles sont autorisées. 

2.2. Dans le cas où les Conditions Particulières prévoient que la livraison n’est pas effectuée EXW (départ usine) ou FCA (Franco Transporteur – chargement non effectué) et que des dommages affectent les Produits au cours de leur transport, le Client doit les constater lors des vérifications d’usage et émettre des réserves sur le bordereau de livraison remis par le transporteur en décrivant précisément lesdits dommages et conserver une copie dudit bordereau ; il doit également procéder immédiatement à la confirmation auprès du transporteur de ses réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si le Client constate un dommage affectant les Produits du fait du transport, il doit en informer le Vendeur dans les deux (2) jours, non compris les jours fériés. A défaut de l’émission des réserves et/ou du respect de ce délai, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage subi par les Produits du fait du transport.

2.3.  Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Jusqu’à cette date, le Client aura la simple qualité de détenteur dépositaire des Produits. A ce titre, il devra prendre toutes les mesures appropriées pour préserver l’intégrité des Produits, les assurer, les préserver des toutes mesures prises par des tiers en les signalant comme n’en étant pas propriétaire. Le Client devra prévenir le Vendeur des mesures prises par des tiers sur lesdits Produits dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, les Produits devront être retournés au Vendeur à première demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

Article 3 - Modalités d’exécution 

3.1. Le Client fournira en temps utile au Vendeur tous plans, documents ou toutes autres informations nécessaires pour l'exécution du Contrat. Le Client s’engage à fournir des plans, documents ou informations exacts. En aucun cas, il ne peut être reproché au Vendeur une quelconque erreur, notamment dans la conception ou la fabrication des Produits, qui serait la conséquence d'un défaut existant dans les plans, documents ou informations fournis par le Client ou tout tiers. En cas d’impossibilité pour le Vendeur de fournir au Client la quantité de Produits commandés pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve la faculté de répartir ses capacités de production entre ses différents clients (y compris ses sociétés affiliées). Le Vendeur informera alors le Client des conditions dans lesquelles s’effectuera cette répartition.

3.2. Le Client est présumé être un professionnel du secteur, au fait de l’état de l’art. Tous les conseils techniques, recommandations ou services fournis par le Vendeur sont donc destinés à être utilisés par des personnes qualifiées. Le Client doit être en mesure d’apprécier si les informations techniques fournies par le Vendeur sont conformes à ses besoins. Le Vendeur ne sera responsable des conséquences, préjudices ou pertes engendrés par l’utilisation desdits conseils, recommandations ou services que dans la mesure où il aurait fourni des informations manifestement inexactes ou des recommandations ne correspondant pas aux pratiques évidentes du secteur. 

Article 4 - Délais de livraison: Les dates de livraison ou tout autre délai d’exécution définis au Contrat sont donnés par le Vendeur à titre indicatif. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en ce qui concerne le respect desdits délais ou dates. Les délais de livraison seront de plein droit repoussés en cas de retard non imputable au Vendeur, notamment en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un manquement du Client ou d’un tiers dans l’exécution de ses obligations. 

Article 5 - Prix - Paiement

5.1. Les prix sont exprimés conformément à la monnaie et l’Incoterm précisée dans le Contrat (Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale). Ils intègrent le coût d’un emballage standard tel qu’utilisé par le Vendeur. Dans le cas où les prix des matières premières augmenteraient de plus de 5 %, le Vendeur pourra appliquer l’augmentation correspondante aux prix stipulés dans le Contrat après en avoir informé préalablement le Client, et sous réserve que la facture relative aux Produits concernés n’ait pas déjà été émise. Sauf indication contraire, tous les prix sont exclusifs (i) de toutes impositions, droits, contributions y compris la TVA ou toutes autres taxes, ainsi que (ii) des coûts de transport et d’assurance. Le Client accepte de dédommager et de tenir indemne le Vendeur de toute réclamation fiscale liée à la vente des Produits. Le Client s’engage à fournir au Vendeur tous les renseignements et documents qui pourraient être requis concernant l’acquittement de la TVA, droits douaniers et toute autre taxe ou droit indirect similaire qui pourrait être dû.

5.2. Si un quelconque changement intervenait dans les lois, les réglementations ou dans toutes autres circonstances économiques, rendant l'exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l'une des parties par rapport à ce qui était raisonnablement prévisible à la date de conclusion du Contrat, la partie subissant ce changement de circonstances en informera l'autre partie et lui fournira toutes les informations raisonnablement nécessaires sur le préjudice subi (la « Notification du Changement de Circonstances »). Le cas échéant, les parties s'engagent à négocier de bonne foi et dans les plus brefs délais après la Notification du Changement de Circonstances toutes modifications du Contrat, et notamment tous ajustements de prix, qui seraient raisonnablement nécessaires de manière à parvenir à un accord équitable lequel, réalisant l'aménagement des conditions initiales du Contrat, n'aura aucune portée novatoire. Dans le cas où les parties ne parviendraient pas à un accord sur les modifications à apporter au Contrat, notamment sur les ajustements de prix, dans un délai de un (1) mois à compter de la Notification du Changement de Circonstances, la partie affectée par le changement de circonstances pourra notifier à l’autre, avec un préavis de quinze (15) jours calendaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation du Contrat, sans indemnité ni compensation. Pendant toute la durée des négociations, le Contrat se poursuit aux conditions initialement convenues.

5.3. La facturation des Produits aura lieu lors de leur livraison. Sauf stipulation différente prévue aux Conditions Particulières, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer au Client, sans préjudice de l’exercice de tout autre droit, des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (Francfort sur le Main, Allemagne) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé pour des règlements anticipés.

5.4. Les paiements ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction, retenue, ou compensation de quelque nature que ce soit, même en cas de contestation, discussion et/ou litige entre le Vendeur et le Client. 

Article 6 – Garantie 

6.1. Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux spécifications techniques du Vendeur et autres engagements spécifiquement convenus dans le Contrat, qu’ils respectent les dispositions légales et réglementaires françaises et/ou qu’ils sont exempts de défauts dans leur conception et leur fabrication. En sus des garanties légales, le Vendeur offre des garanties contractuelles pour les Produits qu’il vend sous réserve du respect des modalités de mise en œuvre de la garantie. La liste des Produits bénéficiant d’une garantie contractuelle et les conditions de garantie sont consultables sur le site internet www. Liite-led.com ou envoyées par mail ou courrier sur demande du Client. Pendant la période de garantie et sous réserve que le défaut soit directement imputable au Vendeur, le Vendeur pourra discrétionnairement échanger le(s) Produit(s) défectueux contre un (des) Produit(s) identique(s) ou équivalent(s) du(des) Produit(s), ou (ii) accorder au Client un avoir d’un montant équivalent au prix de vente hors taxes du(des) Produit(s) défectueux lorsque l’échange s’avère impossible. Le Client qui souhaite mettre en œuvre la garantie devra adresser au Vendeur, dans les meilleurs délais, par écrit, une demande de mise en œuvre de la garantie en précisant le défaut qui affecte le(s) Produit(s) et en retournant le(s) Produit(s) défectueux et la facture d’achat correspondante pour permettre au Vendeur de contrôler le bien-fondé de la réclamation. 

6.2. Sauf stipulation spécifique des Conditions Particulières, le Vendeur n’est pas supposé connaitre la destination finale et la réglementation applicable aux pays de destination des produits pour s’y conformer. 

6.3. Sous réserve des dispositions de l’article 2.2, le Client s’engage à procéder à l’inspection des Produits dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur livraison. A défaut, les Produits seront considérés comme acceptés sans réserve et le Client ne pourra faire jouer une quelconque garantie en ce qui concerne la conformité des Produits. L’émission par le Client de réserves portant sur des défauts mineurs n’affectant pas les fonctions essentielles et/ou les performances des Produits ne fera pas obstacle à l’acceptation des Produits. En ce qui concerne les vices affectant les Produits, le Client doit informer par écrit le Vendeur, de l’existence de vices apparents dans les cinq (5) jours ouvrables de la livraison des Produits et/ou en cas de vices cachés, immédiatement à compter de leur découverte ; il doit alors décrire précisément la nature des défauts ou vices constatés ou découverts. A la demande du Vendeur, le Client lui donnera accès à tous les Produits non conformes, ou à un échantillon de Produits convenu entre le Client et le Vendeur, pour permettre au Vendeur ou ses assureurs de procéder à toute inspection et à toute analyse des causes du défaut ou de la non-conformité en tout lieu que le Vendeur estimera approprié.

6.4. En tout état de cause, pour pouvoir bénéficier d’une quelconque garantie, le Client doit avoir convenablement réceptionné, manipulé, stocké, installé, mis en œuvre ou utilisé les Produits et que les Produits n’aient pas été accidentés, modifiés, réparés ou abusivement utilisés.  Sont exclues de la garantie, les défectuosités provenant (i) du non-respect des normes applicables ou de l’état de l’art, (ii) des informations (notamment en matière de conception), des matériaux, des composants et des équipements fournis par le Client et/ou des tiers, (iii) des modifications et/ou réparations apportées par le Client et/ou tout tiers, ou (iv) de l’usure normale des Produits due à leur utilisation dans des conditions normales d’utilisation.

6.5. Les opérations de retour des Produits au Vendeur sont effectuées aux frais et risques du Client à moins que le ou les défaut(s) affectant les Produits soi(en)t exclusivement attribuable(s) au Vendeur. Les frais secondaires (démontage, déplacement, installation,…) ne sont en aucun cas pris en charge au titre de la garantie contractuelle. Seuls les numéros de série attribués aux Produits par le Vendeur sont valables entre les Parties. Les numéros attribués par le Client ne peuvent être utilisés qu’à l’effet de permettre un rapprochement entre les Produits concernés.

6.6. Le Client ne réclamera aucune indemnisation au Vendeur au titre des coûts supportés par le Client du fait d’un défaut ou d’une non-conformité des Produits tant que la part de responsabilité du Vendeur dans ce défaut ou cette non-conformité n’aura pas été contradictoirement prouvée et le montant des dommages en résultant dûment justifié.

6.7. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS DEFINISSENT L’INTEGRALITE DES OBLIGATIONS DU VENDEUR AU TITRE DE SA GARANTIE ET CONSTITUENT LES SEULES ACTIONS ET REPARATIONS ACCORDÉES AU CLIENT. ELLES SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTE AUTRE GARANTIE AUSSI BIEN LEGALE, ECRITE, ORALE, EXPRESSE OU TACITE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC.

Article 7 - Responsabilités - Pénalités 

7.1. LE VENDEUR, SES FOURNISSEURS ET LEURS ASSUREURS INDEMNISERONT LE CLIENT DES SEULS DOMMAGES DIRECTS A L’EXCLUSION DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS ET/OU IMMATERIELS (CONSECUTIFS OU NON CONSECUTIFS). LA RESPONSABILITE TOTALE ET CUMULEE DU VENDEUR, DE SES FOURNISSEURS ET DE LEURS ASSUREURS, Y COMPRIS AU TITRE DES ARTICLES 6 ET 9, NE POURRA EXCEDER LE MONTANT HORS TAXES DES SOMMES PERÇUES PAR LE VENDEUR AU TITRE DU CONTRAT. Le Client indemnise et tient indemne le Vendeur, ses fournisseurs et leurs assureurs de toutes réclamations excédant le plafond de responsabilité susmentionné et/ou pour tous dommages pour lesquels leur responsabilité est exonérée.

7.2. Si le Client émet une réclamation relative à un Produit, l’examen par le Vendeur de cette réclamation du Client ne vaut pas reconnaissance d’un quelconque manquement contractuel et le paiement des factures correspondantes ne peut être suspendu. 

7.3. Toute réclamation relative aux Produits sera prescrite au terme d’une période de douze (12) mois à compter de la date de leur livraison.

Article 8 - Confidentialité 

Chaque partie (i) s’engage à garder confidentielle toute information, quel qu’en soit l’objet (technique, industriel, financier, commercial ou autre), la nature (savoir-faire, méthodes, procédés, données techniques ou d’installation), la forme (écrite, orale, électronique ou autre), communiquée ou divulguée par l’autre partie pour les besoins du Contrat (y compris l’existence du Contrat et son contenu), (ii) ne transmettra aucune de ces informations à aucun tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, (iii) restituera toute information reçue, à la demande de l’autre partie et, (iv) limitera la communication de ces informations aux seuls membres de son personnel devant y avoir accès pour les besoins du Contrat et soumis à une obligation de confidentialité et s’interdit d’utiliser lesdites informations pour une autre finalité que l’exécution du Contrat. Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de son expiration ou résiliation. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux informations qui sont déjà dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou que les parties auraient régulièrement obtenues auprès d’un tiers. 

Article 9 – Propriété Intellectuelle – Contrefaçon

9.1. Le Vendeur est propriétaire de tous les dessins, plans, spécifications, documents, informations ou savoir-faire susceptibles d’être communiqués dans le cadre du Contrat ainsi que de tous les savoir-faire, améliorations, découvertes ou inventions qui pourraient être faits, développés ou conçus au cours de l’exécution du Contrat ou qui pourraient en découler ou en résulter (la « PI»), qu’il détienne ou non des droits de propriété intellectuelle légalement protégés (les « DPI ») sur la PI. La PI demeurera la propriété du Vendeur et sera réputée avoir été mise à la disposition du Client pour les seuls besoins du Contrat.

9.2. Le Vendeur est titulaire, directement ou par licence, de tous les DPI nécessaires pour la fabrication et la commercialisation des Produits. En cas d’action en contrefaçon de DPI intentée par des tiers, le Client en avise le Vendeur immédiatement et par écrit de telles actions. Le Vendeur choisit, à son entière discrétion, s’il veut prendre ou non la direction de la défense. Si le Vendeur choisit de prendre le contrôle de la défense, il garantit alors le Client de toute conséquence financière que le contentieux pourrait avoir pour lui. Au contraire, si le Vendeur laisse la défense entre les mains du Client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable qu’en cas de condamnation définitive et sous réserve des fautes, imprudences ou négligences commises par le Client dans le cadre de la défense.

9.3. S’il devait être démontré à l’occasion des actions en contrefaçon que tout ou partie des Produits sont contrefaisants et que, leur utilisation s’en trouve ainsi interdite, le Vendeur aura le choix à ses frais (i) d’obtenir pour le Client le droit de poursuivre tout ou partie de leur utilisation ; (ii) de les remplacer par des produits non contrefaisants sensiblement équivalents ; ou (iii) de les modifier pour qu’ils ne soient plus contrefaisants. Les présentes dispositions définissent l’intégralité des obligations et responsabilités du Vendeur envers le Client en matière de contrefaçon des DPI. Les dispositions ci-dessus constituent les seules obligations du Vendeur en cas de réclamation pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.  

9.4. Le Client s’engage à défendre, à tenir indemne et à indemniser le Vendeur et ses fournisseurs de tous frais et dommages intérêts (y compris des frais de conseils) résultant de réclamations ou actions de tiers au motif que les Produits fabriqués selon les plans, modifications, spécifications ou instructions du Client (y compris ses prestataires) constitueraient des contrefaçons de DPI. 

Article 10 - Outillage : Tous les outillages, moules, machines et/ou équipements fabriqués ou achetés par le Vendeur (les « Outils ») dans le cadre de l’exécution du Contrat sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur, même si le Client a participé financièrement à leur fabrication ou acquisition.

Article 11 - Force Majeure : Le Vendeur ne sera pas considéré comme ayant manqué à ses obligations dans la mesure où leur exécution serait entravée par un événement échappant au contrôle du Vendeur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure : les catastrophes naturelles, actes de terrorisme, intempéries, incendies, émeutes, sabotages, embargos, grèves, troubles sociaux, conséquences de pénuries d’énergie et/ou de matières premières, pannes d’appareils, bris de machines, interruptions ou retards dans les transports causés par un cas de force majeure tel que défini au présent article, interventions des autorités civiles, législations, réglementations ou ordres de toutes autorités gouvernementales (y compris un retard ou échec dans l’obtention de quelconques licences ou autorisations), actes de guerre, manquements du Client à ses obligations. Les dates et délais prévus au Contrat seront repoussés de plein droit de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure perdure pendant plus de trois (3) mois, les parties se réservent la possibilité de résilier le Contrat de plein droit et s’accorderont de bonne foi sur les conséquences d’une telle résiliation.

Article 12 - Suspension - Résiliation

12.1. Dans le cas où le Client manquerait au paiement de toute somme due au Vendeur au titre du Contrat ou si le Vendeur considère discrétionnairement que la situation financière du Client est ou devient non satisfaisante (avec ou sans écrit du Client), le Vendeur se réserve le droit (i) de suspendre ou de repousser les délais d’exécution du Contrat jusqu’au complet paiement des factures impayées, et/ou (ii) de conditionner la livraison des Produits à la réception préalable de l’intégralité du prix de vente y afférent. 

12.2. Une partie pourra de plein droit et immédiatement résilier le Contrat par écrit en cas de manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations principales au titre du Contrat. Dans cette hypothèse, le Client devra immédiatement payer la totalité des Produits livrés et/ou en cours de fabrication à la date de résiliation et ce, sans préjudice des autres droits du Vendeur. Avant toute résiliation, la partie invoquant le manquement contractuel accordera à l’autre partie un délai de quinze (15) jours pour remédier à son manquement contractuel. L’exécution ou la résiliation du Contrat ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment la garantie, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle et la confidentialité.

12.3. Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou de résilier le Contrat de plein droit, par écrit et avec effet immédiat, dans le cas où (i) le Client deviendrait insolvable, ou (ii) le Vendeur serait convaincu de l’impossibilité pour le Client de remplir ses obligations contractuelles. Cette suspension ou résiliation s’exercera sans préjudice de tout autre droit du Vendeur. Dans tous les cas, le Client devra: (i) mettre en œuvre tous les moyens nécessaires propres à préserver l’intégrité physique des Outils mis à sa disposition ainsi que des Produits qui auront été livrés par le Vendeur mais non intégralement payés (ii) apposer sur les Outils une marque indélébile attestant de la propriété du Vendeur et, (iii) restituer immédiatement au Vendeur lesdits Produits et Outils sur première demande de ce dernier et/ou assister le Vendeur afin de procéder au retour desdits Produits et Outils dans les meilleurs délais.

Article 13 – Loi applicable - Règlement  des litiges : LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. L’APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES ADOPTÉE LE 11 AVRIL 1980 EST EXPRESSÉMENT EXCLUE. TOUT DIFFEREND ENTRE LES PARTIES DECOULANT DU CONTRAT OU EN RELATION AVEC CELUI- SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. 

Article 14 – Données personnelles : dans le cadre de la vente de ses Produits, le Vendeur collecte des données personnelles concernant ses Clients et agit en qualité de responsable de traitement.

Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du RGPD.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : dpo@linxens.com ou en envoyant un courrier à l'attention du DPO Groupe, Linxens Holding 37, rue des Closeaux, 78200 Mantes La Jolie - France.

Vous pouvez obtenir l’ensemble des informations relatives au(x) traitement(s) de vos données personnelles effectué(s) par LINXENS HOLDING en accédant à notre Politique de confidentialité.

Article 15 – Dispositions diverses

15.1. La renonciation du Vendeur à invoquer le non-respect d’une disposition du Contrat ou son silence, ne peut être interprétée comme une renonciation pour l’avenir à invoquer le respect de ladite disposition

15.2. Le Client ne peut céder et/ou transférer à toute personne ou entité tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de céder ou de transférer l’un quelconque de ses droits ou obligations au titre du Contrat aux sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Le Vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat.

15.3. Le Client fera son affaire de l’obtention et du maintien, à ses frais, auprès des autorités administratives et organes de contrôle compétents des permis, licences et autorisations requis pour l’exécution du Contrat (y compris au titre de l’utilisation, la vente et la distribution des Produits). Le cas échéant, le Client assistera également le Vendeur pour l’obtention de visas, de permis et, lors des opérations de dédouanement des Produits.

15.4. Le Vendeur a mis en place un code d’éthique auquel il déclare adhérer. Dans ce contexte, le Vendeur attache une importance toute particulière au respect des lois, normes et règlements internationaux applicables en matière de traitement des employés, de protection de l’environnement et de sécurité au travail, de sécurité d’emploi, de travail des mineurs, de travail clandestin, forcé ou dissimulé, de non-discrimination et de respect des droits de l’Homme. 

15.5. Si l’une des dispositions du Contrat est tenue pour nulle, elle n’entraînera pas la nullité des autres dispositions du Contrat. Les parties s’engagent négocier à bonne foi pour modifier la clause concernée et à la remplacer par une clause ayant un effet le plus proche possible de celui initialement voulu par les parties. 

15.6. Le Client et le Vendeur sont des cocontractants indépendants et le Contrat ne fait en aucun cas d’une partie l’agent ou le représentant de l’autre partie pour quelque finalité que ce soit. Aucune partie ne peut assumer ou créer des obligations au nom de l’autre partie.

15.7. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet et prévaut sur toutes conventions antérieures des parties, orales ou écrites, relativement à cet objet, sauf accord contraire spécifique des parties expressément mentionné dans le Contrat. Aucune modification du Contrat ne sera valable entre les parties en l’absence d’un accord écrit et signé des représentants dûment autorisés des deux parties.